Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa du 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante : " Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. "
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Prolegi/LEGITEXT000006078559#art-1