DECRET·n° 92-37·7 janvier 1992
Décret n°92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor
En vigueur depuis le 7 janvier 1992 2 articles 2 versions historisées
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