Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D. 37, D. 40, D. 41-1 et D. 43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079048#art-1