Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, n° 74-778 du 13 septembre 1974, n°s 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079048#art-3