Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021713600#art-3