Titre TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 17 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078575#art-23