Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg dispose des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078575#art-4