Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006079222#art-1