Art. 7
En vigueur depuis le 14 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006079454#art-7