Art. 11
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006079454#art-11