Art. 14
En vigueur depuis le 14 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006079454#art-14