Art. 77
En vigueur depuis le 21 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006078601#art-77