DECRET·n° 92-66·20 janvier 1992
Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
En vigueur depuis le 20 janvier 1992 80 articles 80 versions historisées
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