Art. 9
En vigueur depuis le 22 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions de spécialistes constituées conformément aux dispositions du présent décret. Cette installation aura lieu au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006078603#art-9