Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots " ... ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079568#art-2-1