DECRET·n° 92-734·27 juillet 1992
Décret n°92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En vigueur depuis le 27 juillet 1992 5 articles 5 versions historisées
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