Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006079623#art-4