Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R. 233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) : Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151

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legi/LEGITEXT000006079632#art-2

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