Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006079686#art-1