DECRET·n° 92-791·13 août 1992
Décret n°92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
En vigueur depuis le 13 août 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne