Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079716#art-1