DECRET·92-808·19 août 1992

Décret n°92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)

En vigueur depuis le 19 août 1992 2 articles 2 versions historisées
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