Art. 7
En vigueur depuis le 23 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 28 juillet 1908 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les liqueurs et les sirops relatives aux sirops sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006079728#art-7