Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006079734#art-4