Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21-1
En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006079794#art-21-1-2