Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité de sage-femme de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006079790#art-3