Art. 7
En vigueur depuis le 2 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve. Le président du centre de gestion organisateur assure sa publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000006079851#art-7