Art. 20
En vigueur depuis le 1 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'agent d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps correspondant d'agent d'exploitation du service général régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024879572#art-20