Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au grade d'aide-technicien des installations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079903#art-12