Art. 18

En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours d'aide-technicien des installations de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès en vue de leur nomination dans les corps régis par le présent décret.
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legi/LEGITEXT000006079903#art-18

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