Art. 6
En vigueur depuis le 11 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) comprenant les articles R. 215-1 à R. 215-11 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079947#art-6