DECRET·n° 92-966·10 septembre 1992
Décret n°92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme
En vigueur depuis le 10 septembre 1992 9 articles 9 versions historisées
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