Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant : " A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. "
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Prolegi/LEGITEXT000006082556#art-1