DECRET · n° 93-1028

Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Art. 3

En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

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legi/LEGITEXT000006082581#art-3

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