DECRET·n° 93-1028·27 août 1993
Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 27 août 1993 5 articles 5 versions historisées
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