Art. 8
En vigueur depuis le 8 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 du présent décret, s'appliquent pour la première fois aux versements dus au titre de l'exercice 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006082616#art-8