DECRET·n° 93-1048·2 septembre 1993

Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime de la sécurité sociale dans les mines et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 2 septembre 1993 10 articles 10 versions historisées

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