Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'établissement et la conservation d'un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l'Etat dans les conditions prévues ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-1