Titre TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles. La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain occupée, avec ou sans titre, par une même personne ou une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-2