Titre TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Art. 13
En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service topographique peut utiliser, pour les besoins des travaux cadastraux, les levés de plans entrepris par les services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-13