Titre TITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
Art. 18
En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie de ces documents est déposée, pour consultation par les administrés de la commune concernée, à la mairie et placée sous la responsabilité du maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-18