Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
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Prolegi/LEGITEXT000006067811#art-1