Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.
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Prolegi/LEGITEXT000006080985#art-5