DECRET·93-119·28 janvier 1993

Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

En vigueur depuis le 28 janvier 1993 6 articles 6 versions historisées
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