Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067851#art-4