DECRET·n° 93-1217·4 novembre 1993
Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge d'un handicapé et à l'allocation aux adultes handicapés
En vigueur depuis le 4 novembre 1993 5 articles 5 versions historisées
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