Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, instituée par l'article L. 720-11 du code de commerce, sont indemnisés selon les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067873#art-1