Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoivent, pour chaque séance de la commission à laquelle ils ont participé, une indemnité dont le montant est différent selon qu'ils ont ou non la qualité de fonctionnaire en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006067873#art-4