Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du Conseil d'Etat par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire, an VIII.
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Prolegi/LEGITEXT000006067876#art-1