Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'émission réservée à la Compagnie financière du groupe Victoire (C.F.G.V.), filiale de la Compagnie de Suez, de 4 553 700 actions de la société centrale Union des assurances de Paris (U.A.P.), en rémunération d'un apport en nature de 303 680 actions de la société Vinci BV.
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Prolegi/LEGITEXT000006067915#art-1